Demande d'acte de naissance à Stains (Seine-Saint-Denis). Comment obtenir un acte de naissance auprès de la mairie de Stains (Seine-Saint-Denis-île-de-France) Établi par l'état-civil à l'occasion d'une naissance, un acte de naissance qui ne peut être délivré que par la commune où est survenu l'événement fait mention dans sa version intégrale de la date et de l'heure de naissance, du nom de la personne concernée, de sa filiation ou encore d'un éventuel mariage, divorce … par l'intermédiaire de mentions marginales. Demandée dans le cadre de nombreuses démarches (mariage, demande d'une carte nationale d'identité …), une copie d'acte de naissance est un document certifié conforme dont la durée de validité est généralement de trois mois. Vous souhaitez demander une copie d'acte de naissance auprès de la mairie de (6 Avenue Paul Vaillant Couturier, BP 73 93240 STAINS)? Remplissez le formulaire ci-dessous et recevez sous quelques jours l'acte désiré par voie postale. Découvrez les démarches pour obtenir une demande d'acte de naissance auprès de la mairie de à l'adresse 6 Avenue Paul Vaillant Couturier, BP 73 93240 STAINS.
Informations sur la mairie La ville de Stains a pour maire Monsieur Azzédine TAÏBI Horaires d'ouverture de la mairie Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi: de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 Jeudi: de 13h30 à 17h15 Samedi: de 8h45 à 11h45 Mettre à jour les informations de la mairie Situation administrative Stains (93240) est un Chef-lieu de canton dans le département Seine-Saint-Denis situé en région Île-de-France. Stains (93240) est rattachée à la communauté d'agglomération Plaine Commune (numéro fiscal: 249300088). Depuis 2015, Stains est dans le canton de Saint-Denis-2 (N°17) du département Seine-Saint-Denis. Avant la réforme des départements, Stains était dans le canton N°32 de Stains dans la 4ème circonscription. Les administrations de la ville de Stains La Mairie de Stains dépend de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis. Le Conseil Général de la Mairie de Stains est le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, faisant parti de la région administrative Île-de-France Députée pour représenter Stains La députée à l'Assemblée Nationale de cette 4ème circonscription législative est Marie-George Buffet élue au 2ème tour avec un score de 100, 00% avec la nuance politique Front de gauche (FG).
Le législateur, par la loi du 09 Décembre 2004, a exigé que l'époux commerçant fasse une demande d'inscription modificative au registre du commerce en cas de utefois, toute exigence en la matière a finalement été supprimée par le décret du 09 Mai 2007, hormis les cas prévu par l'article R123-45 du Code de commerce. Toutefois, le divorce devra tout de même faire l'objet d'une déclaration modificative dans certains cas. En effet, l'article R123-45 du Code de commerce prévoit notamment qu'une déclaration modificative est nécessaire dans le cas où il existerait une « modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37… ». Or, l'article R. 123-37 du Code de commerce dispose que lors de la déclaration, le commerçant doit indiquer « Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale….
Vous souhaitez divorcer? Contactez notre AVOCAT DIVORCE L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt ». Il y a plusieurs cas à envisager: Transcription d'un divorce sur les registres français (époux de nationalité française mariés en France) Comme prévu dans l'article 1147 CPC, la demande de mention sur les registres sera donc accompagnée de l'attestation délivrée par le notaire mentionnant l'identité des époux. Bon à savoir: Une fois les actes d'état civil modifiés, ce n'est qu'à partir de ce moment, que les ex-époux pourront se pacser ou se marier de nouveau à tout moment, sans délai. Les époux doivent également faire retranscrire leur divorce sur le livret de famille. Pour cela, les époux doivent se rendre à la mairie où le mariage a été célébré ou à défaut à la mairie du domicile afin d'y faire inscrire la mention du divorce. Bon à savoir: Les époux divorcés peuvent demander un duplicata du livret de famille afin de pouvoir en disposer chacun d'un exemplaire. Transcription d'un divorce comportant un élément étranger (un époux de nationalité étrangère ou les deux, mariés en France, des époux français mariés à l'étranger) Cas des époux de nationalité française mariés à l'étranger: Si les époux sont de nationalité française mais mariés à l'étranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs.
Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Stains dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Stains Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Cette reproduction totale comprend le nom et prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l'acte ainsi que les mentions marginales (divorce, mariage, décès, reconnaissance d'enfant, changement de nom, pacs, adoption, acquisition de la nationalité française, mort pour la France, tutelle, curatelle…. ). A quoi sert un acte d'état civil à la mairie de Stains? Vous vous êtes marié dans la commune de Stains? Vous devez donc récupérer votre acte de mariage sur place auprès de la mairie de Stains. Il vous sera utile pour légitimer le contrat de mariage et conclure des transactions ou des donations. L'un de vos proches est décédé dans la ville de Stains? Son acte de décès est délivré par la mairie de Stains. Il est possible de récupérer plusieurs actes de décès afin de faciliter les démarches administratives qui vont clôturer les différents contrats et droits auxquels votre proche avait accès de son vivant (pension retraite, compte en banque, abonnement, contrat de bail, contrat de travail, aides financières…).